Décision de la cour de cassation

La Cour de cassation (soc. 17 mars 2021, n°18-25.597) a estimé qu’un employeur pouvait mener une enquête interne sur une de ses salariées, sans en avertir cette dernière, à la suite de dénonciation de faits de harcèlement moral dont elle serait à l’origine. La Haute juridiction considère que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve (art. 1222-4 du Code du travail) ne s’applique pas en l’espèce.

Ainsi, cette enquête ne constitue pas une preuve déloyale issue d’un procédé clandestin de surveillance. Partant, le licenciement prononcé sur la base du rapport étayant les faits de harcèlement moral mentionnés dans la lettre de licenciement repose sur un motif réel et sérieux.

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Avril 2021